Conditions Générales de vente
MySherlocking
Effectives à partir du 14/12/2024
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Mylléna Thuillier, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial MySherlocking, dont le siège social est situé au 7 rue Marceau, 34120 Pézenas, France, ci-après dénommée « l’Entreprise », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de MySherlocking.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Mylléna Thuillier / MySherlocking et ses Clients dans le cadre de la prestation de services de recherches généalogiques. En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 2 : Nature des Services
MySherlocking propose des prestations de recherches généalogiques exclusivement en ligne, sans frais supplémentaires pour déplacement ou hébergement. Les services incluent :
- La création d'arbres généalogiques complets ou par lignée (maternelle ou paternelle), de 4 à 9 générations.
- La fourniture de documents et d’informations sur les ancêtres identifiés, dans les limites des archives disponibles et des propriétaires des photos trouvées en ligne.
Article 3 : Conditions de Recherche
Obligation de moyens : MySherlocking s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser une recherche aussi complète que possible, en fonction des archives accessibles en ligne.
Documents requis : Le Client doit fournir les informations sur lui-même, ses parents, et ses grands-parents (si nés après 1918). Le forfait de 3 générations n’est pas proposé en raison de cette exigence.
Limites d’accessibilité : La recherche dépend de la disponibilité des archives en ligne. Si celles-ci sont lacunaires et empêchent la progression de la recherche, une révision du montant de la prestation pourra être envisagée dans certaines conditions (cf. Article 6).
Article 4 : Délais de Réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de :
- Fermetures imprévues des archives
- Difficultés rencontrées lors des recherches
- Cas de force majeure (ex : maladie, accident).
En cas de force majeure prolongée, comme un arrêt prolongé des archives, MySherlocking pourra réviser le calendrier ou la prestation elle-même. MySherlocking s’engage à informer le Client de tout retard éventuel et de l'impact potentiel sur la prestation.
Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont exprimés en euros et sont nets de TVA (si applicable).
Moyen de paiement : Le paiement est effectué via la plateforme Stripe. Le Client utilise donc sa carte bleue pour régler la prestation.
Paiement : Le paiement peut s’effectuer en totalité au début de la prestation ou en deux fois : 50 % à la commande et 50 % à la moitié de l’avancement de la recherche.
Aucun frais supplémentaire : Aucun coût additionnel (déplacement, hébergement, etc.) n’est appliqué.
Article 6 : Politique de Remboursement
Aucun remboursement ne sera possible ni négociable, sauf dans les cas spécifiques suivants :
• Impossibilité de poursuivre la recherche en raison d’archives lacunaires : Si, malgré plusieurs tentatives, MySherlocking est dans l’incapacité de poursuivre la recherche, un remboursement partiel peut être envisagé. Ce remboursement s'applique uniquement si :
- La prestation concerne une seule lignée (maternelle ou paternelle).
- Pour un arbre complet, le remboursement est envisageable uniquement si l’absence d’archives affecte plusieurs branches, entraînant une réduction significative de l’arbre.
Dans ces cas, le montant du remboursement sera déterminé exclusivement par MySherlocking , en fonction du nombre d’ancêtres ou de branches affectées. En aucun cas, ce montant ne pourra être exigé ou fixé par le Client. MySherlocking s'engage à fournir des explications claires au Client sur les difficultés rencontrées si ce cas de figure devait survenir.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initialement utilisé par le Client, soit sur la carte bancaire enregistrée lors du paiement via Stripe.
Article 7 : Propriété des Résultats
Les résultats (rapports, arbres, documents) demeurent la propriété de MySherlocking jusqu’au paiement intégral. Le Client a le droit de les utiliser uniquement pour un usage personnel et non commercial. En cas de demande, le Client peut obtenir une copie numérique ou un transfert de l’arbre pour un usage personnel.
Article 8 : Confidentialité
MySherlocking respecte la confidentialité des informations fournies par le Client et s’engage à ne les communiquer à aucun tiers sans autorisation préalable.
Article 9 : Modification de la Prestation
Toute demande de modification par le Client doit être adressée à MySherlocking dans un délai de 14 jours maximum suivant la commande. La prestation commencera au début du 15ᵉ jour, sauf si le Client exerce son droit de rétractation dans ce délai.
Article 10 : Conditions de Livraison
La livraison des résultats se fera selon le support choisi par le Client :
• Par email : Si le fichier est léger (arbre généalogique, livret numérique en PDF ou DOCX).
• Via un site de transfert de fichiers (ex : grosfichiers.com) : Si le dossier est volumineux et inclut plusieurs images ou documents. Les documents seront transmis soit sous forme de fichier RAR, soit en format PDF/DOCX selon le format choisi par le Client et la taille des fichiers.
Article 11 : Produits Numériques (ebooks, arbres et livres d’enquête au format PDF)
Les ebooks, arbres et livres d’enquête proposés par MySherlocking sont fournis sous format numérique (PDF) et téléchargeables immédiatement après l’achat.
En raison de leur nature numérique et de leur livraison instantanée, ces produits ne sont ni remboursables ni éligibles au droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. En procédant à l’achat, le Client reconnaît explicitement renoncer à son droit de rétractation.
Article 12 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la recherche
• Respecter les conditions de paiement
• Accepter les limites de la recherche liées à la disponibilité des archives
Article 13 : Responsabilité
MySherlocking est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir des résultats complets si les archives sont indisponibles ou incomplètes. En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Béziers.
Article 14 : Droit de Rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande. Toutefois, si le Client donne son accord pour que la prestation débute avant la fin de ce délai, il renonce consciemment à tout droit de rétractation ainsi qu'à toute possibilité de remboursement.
Article 15 : Acceptation des CGV
Les CGV sont réputées acceptées par le Client dès lors que celui-ci a réglé via le formulaire de commande qui lui aura été envoyé.
Article 16 : Contact
Pour toute question ou précision, MySherlocking est joignable à l'adresse : [email protected].
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